Conditions générales de vente

CGV PROCESS’INOX SAS

Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf acceptation de notre part les engagements pris par nos représentants ou employés ne nous lient que s’ils sont expressément confirmés par lettre écrite de notre Société elle-même. En conséquence, le contrat devient ferme et définitif après acceptation expresse de notre Société de la commande de l’acheteur.

PRIX

Pour le matériel importé, nos prix s’entendent sur la base des droits français de douane, des taxes indirectes françaises, des taxes d’exportation sur les fournitures étrangères et de la parité de change en vigueur lors de l’enregistrement de la facturation.

Tous les prix s’entendent pour le matériel non emballé départ Château-Thierry et toute variation de l’un des éléments ci-dessus à la livraison effective entraînera une modification correspondant au prix de la facturation. Tout emballage que nous jugeons nécessaire de faire dans l’intérêt du Client sera facturé aux plus justes conditions et ne sera repris, même non utilisé.

Le prix des pièces de rechange s’entend port payé, emballage perdu compris, (sauf pour les expéditions en express ou transport spécial et export).

Les acheteurs s’obligent à vendre nos appareils complets avec tous accessoires et outillage d’usage fournis par nous. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs, n’engagent pas notre Société qui se réserve à tout moment d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matières à ses appareils, machines et éléments de machines, dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés.

FOURNITURES ADDITIONNELLES

Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre notre Société et l’acheteur.

PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent pour paiement :

1) Installations complètes

• 10 % à la commande,
• le solde par traite acceptée à 30 jours d’expédition effective ou par chèque payable sur la place de Château-Thierry, ou par virement à nos comptes de banque ou de
  chèques postaux.

2) Pièces de rechange

• Comptant à réception de facture.

En cas de règlement anticipé par chèque, dans les 8 jours de date de réception de facture, un escompte de 0,20 % par mois entier sera accordé.

En cas de retard pour paiement à la date fixée, la somme due portera de plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France par mois plus taxes, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Le terme de paiement ne peut être retardé sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Pour tout retard de paiement, PROCESS’INOX SAS pourra appliquer une pénalité pour frais de recouvrement du montant légal (L441-6).

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en Société de son fond de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où le paiement ou l’acceptation d’une traite n’est pas effectuée à la date prévue, la somme due devient immédiatement exigible, quelles que soient les conditions convenues antérieurement et même si le solde de la dette est couvert par des traites acceptées à des échéances ultérieures.

De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée, entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages intérêts d’une indemnité égale au minimum 3 fois le taux d’intérêt légal de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € H.T. sera exigée.

Dès la livraison qui est réputée être effectuée dans vos magasins, les produits voyagent aux risques du destinataire et de contracter dès la mise à disposition dans les magasins la conservation, une assurance de conservation, contre le vol, l’incendie et les accidents causés aux tiers et plus généralement toutes polices d’assurances liées directement ou indirectement.

MONTAGE ET MISE EN SERVICE

Le prix de nos appareils s’entend toujours montage et mise en service exclus. En cas de montage et mise en service par nos soins, ceux-ci seront facturés en sus, contre paiement comptant, et sans escompte, à la réception de la facture établie à nos conditions générales de vente, à moins qu’un prix forfaitaire ait été convenu pour le montage lors de la commande des appareils.

GARANTIE

Un an contre tous défauts de matière première pour tout notre matériel, à l’exception de la caoutchouterie, le silicone, la verrerie et le matériel électrique, à dater de la mise en service par l’un de nos agents qualifiés sans que la garantie puisse excéder quinze mois après l’expédition hors de nos magasins.

Notre garantie d’un an est limitée de convention expresse, même en cas d’accident de personne ou de chose ayant pu résulter d’un vice de construction ou de conception, à l’échange gratuit ou à la remise en état, selon le cas, pendant ladite période, des pièces brisées et reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit. La main d’oeuvre n’est pas prise en compte dans la garantie. Les pièces devront nous être retournées franco, les frais de déplacement et de main d’oeuvre restant toujours à la charge de l’utilisateur.

La garantie ne s’applique pas au remplacement et aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils et machines, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défauts de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse des appareils. Sont exclus tous les vices apparents au moment de la livraison.
L’équipement électrique de l’appareil ne sera garanti qu’après accord de nos fournisseurs, tous défauts d’alimentation ou variations de voltage ne pouvant justifier un recours quelconque à la garantie.

Notre Société ne pourrait pas être rendue responsable des anomalies dues à une mauvaise implantation, ou utilisation, ou à défaut d’entretien.
La réparation ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

LIVRAISON

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins. Le principe de la livraison dans nos magasins ne saurait subir de dérogation par suite d’indications telles que remise franco gare, à quai ou à domicile.

Quel que soit le mode d’expédition, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires et il leur incombe de prendre, s’il y a lieu, toutes assurances, réserves et mesures conservatoires à l’égard des commissionnaires, entrepreneurs de transport et des entrepositaires.

Les délais de livraison dans nos magasins sont respectés dans la limite du possible et ne sont transmis qu’à titre indicatif.

Les retards ne peuvent justifier ni l’annulation de la commande, ni versement d’indemnité de retard, sauf convention expresse au moment de son enregistrement.
PROCESS’INOX SAS pourra reporter sans limite les délais de livraison.

En cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel, soit pour nous-mêmes, soit pour le constructeur fournisseur du matériel faisant l’objet du contrat de vente PROCESS’INOX SAS se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou prise de commande :

1. Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur.
2. Aucune livraison ne pourra être effectuée si le compte client n’est pas à jour en comptabilité.
3. Dans le cas où les renseignements complémentaires à fournir par l’acheteur n’auraient pas été donnés en temps utiles.

RECLAMATION

Pour être valables toutes réclamations devront être formulées à réception de la marchandise, faute de quoi elles ne seront pas prises en considération.

RETOUR

Aucune marchandise ne peut être renvoyée à notre Société sans son accord préalable. Les retours devront, dans ce cas, être effectués franco à notre adresse.

Toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis est prise en charge par le cocontractant.

Les marchandises devront être accompagnées d’une fiche de retour comportant : le nom et l’adresse de l’expéditeur avec le numéro de la facture ainsi que l’adresse du client et le motif du retour. Notre Société devra être avertie de leur expédition le jour même de l’envoi. Faute de cet avis, notre Société décline toute responsabilité concernant la réception et la conservation du matériel.

CONTESTATIONS

En cas de contestations, les Tribunaux de Soissons sont seuls compétents quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas de pluralité de défendeur.

RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la pleine et entière propriété des marchandises jusqu’à complet encaissement du prix frais et intérêts compris. Toutefois les risques sont transférés à l’acheteur dès leurs livraisons.